Quels sont les points-clés d’un compromis ?

Le compromis est un avant-contrat, celui-ci scelle l’accord entre les deux parties, acheteur et vendeur, sur une vente immobilière. Il a pour but de préparer la signature de l’acte définitif.

Néanmoins, le compromis reste un véritable contrat : le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, et l'acheteur déclare vouloir acheter le bien dans les conditions précisées dans le compromis.

A chaque vente son compromis ! Même si certaines informations doivent être fournies dans tous les cas, les conditions et les plans de financement diffèrent et doivent être traités individuellement.

Mentions obligatoires dans le compromis de vente :

• - les coordonnées du/des vendeur(s) et acquéreur(s);
• - l’adresse exacte du bien immobilier;
• - l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié);
• - le descriptif détaillé du bien et de ses équipements;
• - l’existence d’une hypothèque éventuelle et/ou servitude;
• - le dossier de diagnostic technique (DDT);
• - les sommes à payer notamment le prix de vente et les honoraires de l’agent immobilier;
• - les modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier);
• - la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif;
• - les délais pour chacune des étapes;
• - le montant de l’indemnité d’immobilisation et les conditions suspensives (s’il y en a).

Il faudra également fournir des documents et informations concernant la copropriété si le bien vendu fait partie d’une copropriété.

Les conditions suspensives :

• - l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien;
• - la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien;
• - la situation hypothécaire apurée au moment de la vente;
• - la non-obtention d’un prêt immobilier. Pour prouver sa bonne foi, l’acquéreur est tenu de présenter 2 lettres de refus de 2 banques différentes au vendeur. Si l’acquéreur finance l’opération sans crédit immobilier, vous devez le stipuler dans le compromis de vente. Ainsi que sa renonciation à bénéficier de la clause suspensive de prêt;
• - si la non-réalisation de travaux promis par le vendeur avant la remise des clefs est avérée, l’acheteur à la possibilité de faire valoir la clause suspensive du compromis de vente avant la signature de l’acte de vente chez le notaire;
• - vous pouvez également demander l’ajout de conditions suspensives particulières selon votre situation. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.
  

Diagnostics et documents à annexer à un compromis de vente :

• - état des risques et pollutions (ERP) ;
• - diagnostic de performance énergétique ;
• - surface en loi Carrez;
• - présence ou l’absence d’amiante;
• - constat de risques d’exposition au plomb;
• - état parasitaire (relatif à la présence ou à l’absence de termites);
• - état de l’installation antérieur de gaz;
• - diagnostic électrique;
• - contrôle des installations d’assainissement non collectif;
• - information sur l’existence d’un risque de présence de mérules.

Un compromis de vente est un contrat qui lie l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Il est donc important que les deux parties comprennent bien les points clé de ce contrat avant de le signer. Enfin, il est important de rappeler que le compromis de vente peut être annulé en cas de non-respect des conditions suspensives ou des délais.