C’est quoi la loi Carrez ?

La loi Carrez est une loi française datant de 1996 qui oblige les propriétaires de biens immobiliers en copropriété à mentionner la superficie privative de leur bien dans tout acte de vente. La superficie privative est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette mesure permet aux futurs acquéreurs de connaître précisément la surface habitable du bien qu'ils souhaitent acheter. Ce diagnostic est obligatoire pour tout lot en copropriété de plus de 8m2.

Tous les appartements sont concernés par le métrage de la loi Carrez ainsi que les maisons en copropriété horizontale, comme par exemple une maison en lotissement. En revanche, elle ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux biens immobiliers ne faisant pas partie d'une copropriété.

Elle vise à protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété contre les différences entre la superficie annoncée et la surface réelle du bien.

Ce diagnostic est obligatoire et sera ajouté au dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente et à l’acte authentique. Celui-ci est nominatif et ne peut pas être transmis au prochain propriétaire. Si vous êtes acheteur, vous pouvez vous baser sur le diagnostic fait par l’ancien propriétaire pour connaître la surface, mais vous devrez à votre tour faire un diagnostic à votre nom si vous souhaitez vendre votre bien à l’avenir.

La solution la plus simple et la plus sûre est de faire appel à un professionnel. Un expert en diagnostic immobilier pourra alors se déplacer à votre domicile pour réaliser un diagnostic. Si vous avez besoin de diagnostics immobiliers complémentaires pour votre bien, nous vous recommandons de les combiner avec le même diagnostiquer afin d'éviter de multiplier vos frais de déplacement.

Un autre avantage de consulter un diagnostiquer professionnel est que ce dernier assume la responsabilité de poser un diagnostic. Par conséquent, vous êtes protégé s’il s’avère qu’il y a eu un litige ou une erreur en surface.

L’expert prendra non seulement des mesures précises de votre bien, mais étudiera également les actes de propriété ainsi que le règlement foncier. Enfin, il vous délivrera un Certificat Loi Carrez Superficie Privée.