Qu’est ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été mis en place en France en 2014 par Sylvia Pinel, Ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II. L’objectif est d'inciter les investisseurs à acheter des biens immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) pour les louer ensuite à des personnes aux revenus modestes. S'il s'agit d'un logement construit il y a au moins 15 ans, il doit avoir fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

En échange de cet investissement locatif, les propriétaires bénéficient d'une déduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 17,5% du montant de leur investissement, répartie sur une durée de 12 ans. Le pourcentage de la réduction d'impôt dépend de la durée de location du bien immobilier. Le taux de réduction d'impôt est appliqué comme suit : 10,5 % de réduction d'impôt pour une location d'une durée de 6 ans ; 15 % pour 9 ans de location ; 17,5 % sur une durée de 12 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions doivent être respectées, notamment l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, la mise en location du bien dans les 12 mois suivant son acquisition, la location du bien à titre de résidence principale du locataire, et le respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Acquérir un bien nécessite, dans la majorité des cas, la contraction d’un crédit immobilier. Et souvent, dans ce cadre , les banques demandent un apport personnel à l’emprunteur. Grâce à la loi Pinel, il est possible de contracter un prêt immobilier et donc d’acheter un bien sans apport personnel.

En effet, la déduction fiscale ainsi que le loyer perçu pour la location du bien constituent un revenu régulier qui contribuera largement au remboursement du prêt. De plus, les intérêts du prêt sont déduits du loyer perçu et n’ont pas à être payés par l’emprunteur. Les banques seront donc moins réticentes à l’idée d’accorder un crédit à une personne n’ayant pas d’apport personnel.